Collège Simone Veil

8A. La Commission Hygiène et Sécurité

Fabrice JEANNE — 2023-04-06T11:20:23Z

Dans les établissements ayant des sections techniques et/ou professionnelles, la mise en place chaque année d'une commission d'hygiène et de sécurité est obligatoire. Pour tous les autres établissements, collèges et lycées, la même mise en place est préconisée.
Sa composition est fixée par décret, complété par une circulaire. C'est le premier conseil d'administration de l'année dans l'établissement qui en fixe les membres.
Ses compétences s'étendent à tout ce qui a trait à la sécurité et à l'hygiène, comme les plans de sécurité, le programme de prévention des risques, le suivi des registres, l'actualisation du DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels)…
Des membres de la commission sont présents lors des visites de contrôle règlementaire et lors des visites de la commission d'accessibilité.
Des réunions obligatoires doivent avoir lieu à raison d'une par trimestre.
Les membres de la CHS ont une responsabilité d'alerte et de signalement mais tout personnel peut aussi agir en ces domaines.
Extrait du Code de L'Education : article L421-25

5A. Le Comité d'Education à la Santé, à la Citoyenneté et à l'Environnement

Fabrice JEANNE — 2023-04-06T11:14:22Z

Le CESCE est une instance de réflexion, d'observation et de veille qui conçoit, met en œuvre et évalue les actions en matière de prévention et d'éducation à la citoyenneté à la santé et aux questions d'environnement. Cette démarche globale et fédératrice permet de donner plus de cohérence et de lisibilité à la politique éducative de l'établissement et favorise également des partenariats en fonction des problématiques abordées. Elle doit s'inscrire en lien avec le projet d'établissement et en fonction du contexte de celui-ci : nature de l'établissement, public accueilli, environnement.
Le CESCE est ainsi l'instance privilégiée pour :

- mettre en œuvre les politiques nationales, académiques et locales concernant la santé et la citoyenneté ;
- favoriser et accompagner l'engagement des délégués et éco-délégués dans les instances de l'établissement ;
- fédérer les actions de prévention concernant la santé dans le cadre du parcours éducatif de santé ;
- accompagner l'éducation à la citoyenneté en concordance avec le parcours citoyen ;
- contribuer à la mise en œuvre d'un plan de prévention de la violence et participer à l'élaboration du diagnostic de sécurité ;
- favoriser les partenariats des établissements (création des CESCE inter-degrés ou inter-établissements) dans le cadre des bassins ou des réseaux ;
- articuler les actions avec différents partenaires, par le biais des contrats éducatifs locaux, des contrats locaux de sécurité et des instances de la politique de la ville ;
- coordonner les actions d'amélioration du climat scolaire ;
- contribuer à soutenir et accompagner des parents en difficulté et lutter contre les inégalités sociales et l'exclusion des publics fragiles.

Les actions du CESCE doivent être évaluées et présentées à la communauté éducative et aux élus du conseil d'administration au moment du rapport de fonctionnement.

Composition
Sous la présidence du chef d'établissement, le CESCE réunit :

le CPE et l'infirmière
des représentants des personnels enseignants de toutes les disciplines, même si certaines peuvent être spontanément privilégiées,
des parents et des élèves, désignés par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration ;
- les représentants de la commune ou de la communauté de communes et de la collectivité de rattachement membres du conseil d'administration ;
- les personnes ressources représentantes des partenaires ;
- toute personne dont il estime l'avis utile en fonction des sujets traités.

Dans le cas d'un CESCE école-collège, peuvent également être présents des représentants d'enseignants du premier degré, des directeurs d'école et des inspecteurs de l'éducation nationale du premier degré, responsables de circonscriptions.

Fonctionnement
Le CESCE est réuni régulièrement à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration ;
chaque établissement détermine ses modalités de fonctionnement : calendrier des réunions, projets, participation des différents partenaires ;
les membres du CESCE évaluent les projets et le bilan annuel du programme ;
les membres du CESCE produisent un compte-rendu des différentes actions, qui trouve toute sa place dans le bilan et le rapport annuel de fonctionnement de l'EPLE ;
le chef d'établissement informe le conseil d'administration sur le fonctionnement et les actions du CESCE.

Partenariats
Qu'il soit interne à l'établissement, inter-établissements ou interdegrés, c'est le lieu stratégique de réflexion et d'organisation des projets de promotion de la santé, de prévention des violences, de lutte contre le harcèlement, de prévention des comportements à risques, d'éducation à l'environnement et au développement durable, en lien avec les enseignements. Il convient d'inscrire ces actions dans une logique globale d'ouverture sur le territoire et de travailler avec les partenaires de proximité,académiques, territoriaux, associatifs ou mutualistes, étudiants en santé, réserve citoyenne, services publics telle que la gendarmerie, la justice ou les services sociaux.

Financement des actions
Le budget de l'établissement reflète les orientations éducatives. Les membres du CESCE doivent à la fois mobiliser les ressources propres de l'EPLE mais aussi savoir solliciter des subventions qui peuvent être allouées par divers partenaires :

collectivités de rattachement dans le cadre d'appels à projets ciblés ;
préfecture, dans le cadre des fonds interministériels de prévention de la délinquance (FIPD) ou dans le cadre de la politique de la ville ;
mission interministérielle de lutte contre les drogues & les conduites addictives (MILDECA) ;
agence de la transition écologique (ADEME) ;
agence régionale de santé (ARS) ;
caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), association nationale de réadaptation sociale (ANRS) ;
associations, organisations non gouvernementales, fonds privés, sponsors ;
fonds social européen.

IH2EF 2023

3A. Punitions et sanctions

Fabrice JEANNE — 2023-04-06T09:09:50Z

Les collégiens s'engagent à respecter un ensemble de règles, dont celles prévues au règlement intérieur de l'établissement public local d'enseignement (EPLE).
En cas de fait d'indiscipline ou de faute commise par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre.

Toutes ces mesures entrent dans le cadre de la mission d'éducation confiée aux personnels de l'établissement scolaire, même si elles ne sont pas décidées par les mêmes personnes :

- les punitions sont des mesures prises en cas de manquement mineur aux obligations de l'élève (mot dans le carnet de correspondance, convocation des responsables légaux, retenue, travail supplémentaire, etc.) ;
- les sanctions sont des mesures prises pour un fait grave ou répété, notamment en cas d'atteinte aux personnes ou aux biens (violence verbale ou physique, dégradation ou destruction de matériel). Seuls le chef d'établissement et son adjoint peuvent prononcer des sanctions. (article R511-14 du Code de l'Education)

2A. Le Conseil pédagogique, les conseils d'enseignement

Fabrice JEANNE — 2023-04-05T10:39:05Z

Les missions du conseil pédagogique sont définies dans l'article R421-41-3 du Code de l'Education :

1° Dans les collèges, le Conseil Pédagogique fait toute suggestion au chef d'établissement en vue de la désignation par ce dernier des enseignants :

qui participeront au conseil école-collège ;

qui, enseignant en classe de sixième, participeront au conseil du cycle 3 dans les écoles scolarisant les élèves du secteur de recrutement du collège ;

2° Est consulté sur :

l'organisation et la coordination des enseignements ;

la coordination relative au suivi des élèves et notamment aux modalités d'évaluation des acquis scolaires ;

les modalités des liaisons entre les différents degrés d'enseignement ;

les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation ;

les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers ;

3° Formule des propositions quant aux modalités de l'accompagnement pédagogique des élèves, que le chef d'établissement soumet ensuite au conseil d'administration. Ces propositions portent plus particulièrement sur la différenciation des approches pédagogiques, notamment les aides pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages scolaires ;

4° Prépare, en liaison avec les équipes pédagogiques et, le cas échéant, avec le conseil école-collège :

la partie pédagogique du projet d'établissement, en vue de son adoption par le conseil d'administration ;

les propositions d'expérimentation pédagogique, dans les domaines définis par l'article L. 401-1 du code de l'éducation ;

5° Contribue à l'organisation pédagogique des cycles, y compris le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;

6° Assiste le chef d'établissement pour l'élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement mentionné au 3° de l'article R. 421-20 ;

7° Peut être saisi, pour avis, de toute question d'ordre pédagogique par le chef d'établissement, le conseil d'administration ou la commission permanente.

Les équipes pédagogiques sont réunies par classe ou par discipline régulièrement :
L'article R421-49 du Code de l'Education définit les modalités de travail de ces réunions d'équipes appelées aussi conseils d'enseignement :
Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d'élèves éventuellement regroupés par cycles, favorisent la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement et la coordination des enseignements et des méthodes d'enseignement. Elles assurent le suivi et l'évaluation des élèves et organisent l'aide à leur travail personnel. Elles conseillent les élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces missions, les équipes pédagogiques sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en collaboration avec d'autres personnels, notamment les personnels d'éducation et d'orientation.
Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques.
Les équipes pédagogiques sont réunies sous la présidence du chef d'établissement.

4A. Les Conseils de classes

Fabrice JEANNE — 2023-04-05T10:38:56Z

Extraits du Code de l'Education :
Composition :
Le chef d'établissement (ou son représentant) préside le conseil de classe. lI est le garant de l'équité de traitement entre les classes, entre les élèves et de la qualité des échanges. Ceux-ci doivent se faire dans le respect de chacun et dans l'objectif de faire progresser les élèves.

Dans les collèges, pour chaque classe ou groupe d'élèves, le conseil de classe comprend les membres suivants :

- les personnels enseignants de la classe et/ou des groupes d'élèves ;
- deux délégués des parents désignés par le chef d'établissement

- deux délégués des élèves élus
- le conseiller principal d'éducation ;
- le Psy-EN, principalement sur les classes avec pallier d'orientation.

Dans certaines situations et quand le président du conseil de classe le juge utile, il peut faire appel aux personnels médico-sociaux qui sont membres de droit.

Missions :
Le conseil de classe traite les questions éducatives intéressant la vie de classe, et notamment les modalités d'organisation du travail des élèves, les compétences transversales, la discipline ;
examine les résultats scolaires individuels des élèves en proposant un bilan et des conseils pour progresser et/ou propose des aménagements d'évaluation ;
émet un avis sur les vœux d'orientation et/ou les choix de spécialité exprimés par les familles et les élèves, et/ou fait d'autres propositions ;
émet un avis éclairant le jury d'examen et/ou commission d'appel ;

Sur tous ces points et en cas de désaccords ou divergences au sein du conseil, c'est le chef d'établissement qui décide en dernier recours.
Le conseil de cycle

Dates :
Les conseils de classe clôturent chaque période d'évaluation. Ils sont annoncés suffisamment tôt pour permettre à tous d'être présents.
L'article R421-51 du code de l'éducation prévoit que le conseil de classe se réunit trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. Deux exceptions existent :
Les dates des conseils de classe sont positionnées en respectant le calendrier académique relatif aux procédures d'orientation, le calendrier des examens et le délai de constitution d'une demande d'appel.
Il convient de fixer, dans la mesure du possible, les horaires des conseils de classe en dehors des heures de cours, et dans des créneaux favorables à la participation du plus grand nombre, surtout celle des représentants des usagers (parents et élèves).

Préparation :
Les présidents de conseils de classes se concertent pour harmoniser le déroulement des conseils. Une charte peut permettre de le rendre transparent et cohérent (consulter la boîte à outils : exemple de charte).
Il revient au président du conseil de classe de le préparer en consultant le professeur principal, les conseillers techniques selon les modalités de son choix et les besoins. Cela permet d'éviter de découvrir des situations complexes le jour du conseil de classe. Un point à mi-trimestre peut être également envisagé. Le chef d'établissement peut utilement réunir, avant le premier conseil de classe de l'année, les délégués des parents d'élèves, pour leur en présenter le fonctionnement.
Il est recommandé que le professeur principal, en lien avec le CPE, prépare le conseil en impliquant les délégués des élèves (lors d'une heure de vie de classe par exemple).

Déroulement :
Le président du conseil de classe présente les différents participants et fait circuler une liste d'émargement (ou note les présents). Il rappelle les règles de fonctionnement et de confidentialité. Il régule la parole et le rythme de la réunion, en garantissant les principes de bienveillance, d'écoute et de respect.
Le conseil commence par un bilan du fonctionnement et des résultats de la classe par le professeur principal. Il est important de donner la parole aux délégués des élèves et des parents.
L'examen de la situation individuelle de chaque élève permet de faire la synthèse de ses points forts, ses points faibles, ses potentialités et son niveau d'acquisition des compétences attendues. Il est important de valoriser dans les appréciations les éléments positifs et les progrès, ainsi que les compétences acquises, même lorsqu'elles sont modestes et ce dans tous les domaines scolaires : assiduité, comportement, investissement, actions citoyennes, participation à devoirs faits, ou autre dispositif.
Le professeur principal joue un rôle majeur tout au long de l'année scolaire et aux moments des bilans pédagogiques.
La circulaire n° 2018-108 du 10 octobre 2018 définit clairement ses missions.
Le chef d'établissement reste le garant des appréciations, de la synthèse proposée par le professeur principal figurant sur les bulletins et d'une culture commune.
Des mentions peuvent être décernées en conseil de classe : encouragements, compliments, félicitations, etc.
Les sanctions, comme l'avertissement ou le blâme, ne doivent pas être mentionnées sur les bulletins. Le conseil de classe ne peut pas prononcer une sanction (article R421-51 du code de l'éducation) qui relève de la seule compétence du chef d'établissement ou du conseil de discipline. Un bilan rapide peut être fait sur les dispositifs d'aide mis en place pour les élèves . Il peut être pertinent d'utiliser un outil pluriannuel de suivi des élèves.
Pour les classes correspondant à un palier d'orientation, le conseil de classe émet une proposition mais c'est le chef d'établissement qui prend la décision d'orientation (articles D331-32 à D331-35 du code de l'éducation).

4B. Les Conseils de Cycles

Fabrice JEANNE — 2023-04-05T10:38:45Z

Au collège, il y a deux cycles. La classe de 6ème fait partie du même cycle que les classes de CM1 et CM2, le cycle de consolidation. Les classes de 5ème, 4ème et 3ème forment un cycle, le cycle des approfondissements.

Composition :
Le conseil de cycle 3 est présidé par un membre choisi en son sein qui n'est pas obligatoirement le directeur de l'école. Ce président veille à la qualité des débats qui doivent être centrés sur les élèves de l'école : leur progression, leurs acquis et leurs besoins.
Si l'acquisition des compétences doit s'entendre sur le cycle de 3 ans, le conseil de cycle 3 se réunit néanmoins, au moins, une fois par trimestre, en dehors de l'horaire d'enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.
Sont membres du conseil de cycle 3, le directeur de l'école, les maîtres de CM1 et CM2, des professeurs des classes de la première année du collège choisis en conseil pédagogique.

Le conseil de cycle 4 n'est pas un conseil de classe en ce sens qu'il ne s'étend pas sur un découpage annuel. L'évaluation est centrée sur l'acquisition des compétences sur les 3 dernières années du collège.
Le cycle est donc une unité longue du temps scolaire au cours de laquelle les élèves vont construire progressivement les apprentissages prévus dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. La logique de cycle conduit, dans le cadre de la classe, à la différenciation pédagogique, et à une évaluation orientée vers le diagnostic et l'analyse des besoins des élèves.
Sont membres du conseil de cycle 4, le chef d'établissement ou son représentant,
les enseignants de l'équipe pédagogique du cycle, dont le professeur documentaliste qui participe souvent à différents projets, le conseiller principal d'éducation (CPE) et le Psy-EN.

Les élèves et parents qui ne siègent pas dans ce cas-là sont tenus informés de façon régulière de l'avancée de l'acquisition des compétences et des moyens de remédiation proposés en vue de surmonter d'éventuels retards, notamment par le biais des PPRE (Programme personnalisé de réussite éducative).

Attributions :
Il a pour objectif d'évaluer à la fin des cycles 3 et 4 le degré de maîtrise des compétences du socle (progression, acquis et besoins).
Le socle commun identifie les connaissances et les compétences qui doivent être acquises à l'issue de la scolarité obligatoire dans 5 domaines (soit 8 composantes).

Pour chaque composante, le niveau de maîtrise est évalué selon une échelle de référence comptant quatre degrés :

maîtrise insuffisante ;
maîtrise fragile ;
maîtrise satisfaisante ;
très bonne maîtrise.

Le conseil de fin de cycle 4 doit également faire le bilan des quatre parcours éducatifs.

Préparation :
Le professeur principal s'appuie, pour la préparation du conseil de cycle, sur les évaluations de compétences et les appréciations saisies par les équipes pédagogiques sur un logiciel dédié.

L'objectif ici dépasse la logique de constat pour adopter une logique d'évaluation formative. Il s'agit de :

réactiver les apprentissages antérieurs ;
organiser les apprentissages selon une progression spiralaire, plutôt que linéaire ;
expliciter les choix faits dans le cadre des apprentissages et les objectifs fixés dans le champ des compétences, capacités et savoir-faire ;

mettre l'élève en confiance en relativisant ses difficultés et en valorisant ses progrès.

L'enjeu d'un enseignement et d'une évaluation par cycles est aussi d'assurer une continuité, une cohérence dans les apprentissages, malgré les étapes et les ruptures qui marquent le parcours d'un élève (passage d'un niveau à l'autre, changement de professeurs, changement de lieu, etc.).

Déroulement :
Le déroulement du conseil de cycle peut être différent d'un établissement à l'autre. Son organisation (fonctionnement, périodicité des réunions etc.) est fixée par le conseil pédagogique ou le conseil école-collège.
Son objet est de véritablement mettre en place toutes les conditions nécessaires à l'acquisition des différentes compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture par le plus grand nombre d'élèves.
Pour cela le conseil de cycle doit proposer des approches éducatives au plus près des besoins de chaque élève.
L'évaluation finale du socle est de la responsabilité du chef d'établissement. Elle est transférée dans le livret scolaire unique.
Le degré de maîtrise d'une compétence évaluée lors du conseil de cycle de fin de 3e est traduit en points pour le diplôme national du brevet (cf. fiche DNB et CFG) et impacte l'orientation des élèves (consulter la circulaire académique AFFELNET).

7A. Le Conseil de la Vie Collégienne

Fabrice JEANNE — 2023-04-05T10:38:36Z

Le Conseil de la Vie Collégienne est une instance créée par la loi n°2016-190 de décembre 2016.
Le Conseil est composé de représentants élus des élèves à parité filles/garçons, de deux représentants des personnels enseignant et non-enseignant et d'un représentant des parents d'élèves. Il est présidé par le chef d'Etablissement ou son représentant (Adjointe ou C.P.E. par exemple) et co-présidé par un élève nommé par l'ensemble des élèves. Il convient que des élèves des 4 niveaux (de la 6è à la 3è) soient représentés.

Attributions :
Le conseil de la vie collégienne formule des propositions sur :

les questions relatives à :
l'organisation de la scolarité, du temps scolaire ;
l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur ;
les questions relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ;

les modalités d'organisation :
du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ;
des échanges linguistiques et culturels ;
les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiques participatives ;
la mise en œuvre des quatre parcours éducatifs (d'éducation artistique et culturelle, avenir, santé et citoyen) ;
des actions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et civique ;
la formation des représentants des élèves.

Le dialogue et les débats au sein du CVC contribuent à améliorer le climat scolaire, les conditions d'accueil et de travail de chacun.

Les collégiens travaillent sur des projets autour de :

la citoyenneté (règlement intérieur, propreté, etc.) ;
le bien vivre ensemble (cantine, expositions, fête de fin d'année, journée des talents, journal, etc.) ;
la solidarité (actions humanitaires, solidaires, etc.) ;
l'éducation (orientation, heures de vie de classe, etc.).

Modalités de fonctionnement :

Le CVC se réunit au moins 3 fois par an mais si possible, beaucoup plus souvent (une fois par mois dans l'idéal). Ces réunions peuvent avoir lieu sur les heures de cours, lors de la pause méridienne ou en fin de journée.

Le chef d'établissement, qui assure la présidence du CVC, veille à ce que les séances du conseil se tiennent à une fréquence suffisamment régulière pour susciter et entretenir une dynamique de travail au sein de l'instance et la réalisation des projets portés par les représentants des élèves :

l'égalité entre les filles et les garçons ;
la défense et la promotion des valeurs de la République ;
le développement durable ;
le développement d'espaces démocratiques de discussion.

L'engagement des adultes dans leur ensemble, mais plus encore des référents (personnel d'enseignement, d'éducation et de direction), l'information des parents d'élèves et l'inscription des projets du CVC dans le projet d'établissement sont des gages de la réussite des objectifs fixés.

L'engagement des élèves est inscrit dans le livret citoyen qui sera remis lors de la cérémonie Républicaine de fin de scolarité obligatoire et contribue au développent de nombreuses compétences du socle.

Dans les faits, la mobilisation des élèves du CVC avant chaque CA constitue un levier important pour légitimer et impulser la participation des collégiens aux décisions de l'établissement scolaire et contribue à l'amélioration du climat scolaire.

Il est souhaitable qu'un rapport d'activité soit rédigé par les élèves du CVC et que ce bilan fasse l'objet d'une communication au CA puis vers l'ensemble de la communauté.

6A. Le Conseil Ecoles - Collège

Fabrice JEANNE — 2023-04-05T10:38:23Z

Cette instance a été créée par la loi
Le Code de l'Education dans ses articles L401-4 et D401-1 à 4 définit la composition de cette instance et les modalités de fonctionnement.

Le but de ce Conseil est d'améliorer la continuité entre l'école et le collège en réunissant des professeurs des écoles et des professeurs du collège. Ce conseil est co-présidé par le Chef d'Etablissement et l'Inspecteur de l'Education Nationale du secteur (IEN de circonscription). Un inspecteur du 2nd degré référent de l'Etablissement (IA-IPR) peut y être associé.
Des actions de coopération, des enseignements et projets pédagogiques communs doivent être mis en place. Ils visent l'acquisition par les élèves du Socle Commun de Connaissances, de Compétence et de Culture (SC3C).
Le CEC doit être réuni au moins deux fois par an. Un programme d'actions et un bilan des réalisations sont réalisés, présentés au Conseil d'Administration et transmis à l'autorité de tutelle (DSDEN).

1A. Le Conseil d'Administration et la Commission Permanente

Fabrice JEANNE — 2023-04-05T10:38:04Z

Le Conseil d'Administration est l'instance essentielle d'un Etablissement Public Local d'Enseignement. Le Chef d'Etablissement (Principal) le préside.
Siègent au Conseil d'Administration des représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et des personnels non enseignants (administratifs, agents) en nombre égal aux représentants des usagers (élèves et parents d'élèves). S'y ajoutent les représentants de la Direction (adjoint gestionnaire, Principal-adjoint) le C.P.E ainsi que des représentants du Conseil Départemental, de la commune ou de la communauté de communes ainsi qu'une personnalité qualifiée.

LE C.A. est réuni au minimum 5 fois par an pour traiter des affaires financières (budget, compte financier, contrats et conventions, décisions budgétaires modificatives...) et pédagogiques (projet d'établissement, rapport annuel, contrat d'objectifs, répartition de la D.H.G. et tableau de répartition des moyens, mesures de postes...). Des questions diverses peuvent être abordées à la demande

Le C.A. est obligatoirement précédé d'une commission permanente pour l'examen du budget et du T.R.M.D.

3B. Le Conseil de Discipline

Fabrice JEANNE — 2023-04-04T09:47:08Z

Extraits du Code l'Education - articles R421-8 à 11, 511-12 à 43 -
Textes en vigueur concernant le Conseil de Discipline au 10 mai 2022

Rôle du conseil de discipline
Le conseil de discipline joue un rôle d'éducation et toutes les sanctions qu'il prend à l'encontre des élèves doivent d'abord s'inscrire dans une démarche éducative : les sanctions doivent faire sens pour l'élève et ses parents, et pour la victime le cas échéant.
En conformité avec ce principe, il est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la règlementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'etablissement. Il est le document support pour l'ensemble des questions relatives aux droits et aux devoirs des membres de la communauté scolaire, à la discipline et aux conséquences en cas de non-respect des règles.

Saisine de l'instance
Le chef d'établissement est tenu de saisir le conseil de discipline lorsque les faits reprochés sont des violences physiques envers un personnel de l'établissement.
Dans tous les autres cas, la décision de réunir cette instance appartient au seul chef d'établissement qui peut s'autosaisir (en droit administratif, il a « compétence liée ») ou bien répondre à la demande d'un membre de la communauté éducative.
Lorsque le chef d'établissement rejette une demande de saisine, il doit motiver par écrit sa décision. Cependant l'engagement d'une procédure disciplinaire (autre que le conseil de discipline) est requis et automatique lorsque l'élève :

est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un personnel de l'établissement ;
commet un acte grave à l'égard d'un personnel ou d'un élève.

Lieu de la réunion
Le conseil de discipline se réunit dans les locaux de l'EPLE de l''élève. Toutefois, si cette réunion risque d'entraîner des troubles graves, le chef d'établissement peut décider de l'externaliser :
dans un autre EPLE ;
dans les locaux de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) si les conditions prévues à l'article R511-44 du code de l'éducation sont réunies.

En cas de risques de troubles, le chef d'établissement peut également demander la présence de l'équipe mobile de sécurité académique, voire des services de police ou de gendarmerie.

Composition et mandat du conseil de discipline
Le conseil de discipline est composé de 14 membres.
des membres de droit :
le chef d'établissement, le chef d'établissement adjoint, le conseiller principal d'éducation (CPE), l'adjoint-gestionnaire ;
- des élus parmi le CA :
5 représentants des personnels ;
3 représentants des parents d'élèves en collège
2 représentants des collégiens

Échelle des sanctions
L'échelle des sanctions possibles est prévue à l'article R511-13 du code de l'éducation. Il s'agit : de l'avertissement ;
du blâme ;
de la mesure de responsabilisation exécutée dans l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement (dans la limite maximum de 20 heures). La mesure doit être acceptée par écrit par l'élève (et ses parents s'il est mineur) qui s'engage à la réaliser. La commission éducative assure le suivi des mesures de responsabilisation. Effectuée hors de l'établissement, cette mesure de responsabilisation nécessite également la rédaction d'une convention spécifique qui est signée par le responsable de la structure d'accueil, l'élève et ses parents s'il est mineur, et le chef d'établissement (cf. arrêté du 30 novembre 2011 ) ;
de l'exclusion temporaire de la classe, avec présence dans l'établissement, d'une durée maximum de 8 jours ;
de l'exclusion temporaire de l'établissement et/ou d'un service annexe (hébergement ou restauration scolaire) ne pouvant excéder 8 jours ;
de l'exclusion définitive de l'établissement ou d'un service annexe.

À noter que toutes les décisions d'exclusion temporaire peuvent proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation pour éviter la déscolarisation de l'élève.

Le chef d'établissement peut, s'il l'estime pertinent au regard de la dangerosité des faits, interdire l'accès à l'établissement et/ou aux services annexes à un élève en attendant le conseil de discipline (mesure conservatoire). Cela engage l'équipe éducative à mettre en œuvre la continuité pédagogique durant la période de la mesure.

Toutes les sanctions prises en conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un sursis.
Celui-ci est prévu et précisé par l'article R511-13-1 du code de l'éducation.
La tenue du conseil de discipline

Il convient d'appliquer très rigoureusement les textes. Tout vice de forme peut être pris en compte en cas d'appel de la décision et annuler la sanction du conseil de discipline. Aucun fait prescrit ne doit être visible dans le dossier scolaire consultable et dans le rapport du chef d'établissement.

Convocations avant la réunion
Le chef d'établissement convoque, par tout moyen, et notamment le courrier électronique, au moins 5 jours francs avant la tenue du conseil de discipline, l'ensemble des membres, les témoins éventuels, le ou les l'élèves auteurs de l'infraction.

Pour l'ensemble des membres, elle doit préciser :

la date et l'heure du conseil ;
le nom de l'élève et sa classe ;
les motifs de comparution : énumération précise de l'ensemble des faits à l'origine de la saisine du conseil de discipline. Seuls ces motifs pourront être évoqués lors du conseil et pourront figurer sur la notification de la sanction ;
la possibilité de consulter le dossier et les conditions matérielles de la consultation (lieu, dates, horaires) ;
les modalités prévues pour la consultation du rapport du chef d'établissement.

Seule la convocation de l'élève et des personnes exerçant l'autorité parentale s'il est mineur doit se faire par courrier recommandé. Elle mentionne, en plus des éléments ci-dessus, les informations relatives au droit de la défense :

la possibilité pour l'élève et ses représentants légaux de présenter eux-mêmes la défense oralement ou par écrit ;
la possibilité de se faire assister par la personne de leur choix pour assurer la défense (élève, tierce personne, avocat, etc.) ;
l'obligation d'informer le chef d'établissement le cas échéant si la défense est assurée par une tierce personne, qui recevra une convocation nominative.

Le chef d'établissement convoque aussi, selon les mêmes règles formelles, les personnes susceptibles de contribuer à éclairer la situation :

les témoins et personnes susceptibles d'éclairer le conseil, et leurs représentants légaux s'ils sont mineurs ;
deux professeurs de la classe de l'élève en cause et désignés par le chef d'établissement ;
les deux délégués de la classe ;
la personne qui a demandé le conseil de discipline.

Seuls les membres du conseil de discipline, l'élève et ses représentants légaux, et l'éventuel défenseur, peuvent consulter le dossier.
Vérifications en début de la réunion

Le chef d'établissement vérifie que le quorum requis est atteint pour que le conseil de discipline siège valablement. Le nombre de membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimum de 5 jours et maximum de 10 jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Ne peuvent pas siéger en qualité de membres et doivent se faire représenter par leur suppléant :

le parent d'un élève traduit devant le conseil de discipline ;
un membre du conseil de discipline personnellement concerné par l'affaire ;
un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ;
un élève ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire (il ne peut siéger jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours) ;
une personne présentant un lien étroit avec l'élève convoqué ;
une victime ou un témoin ;
toute personne connue pour être sous l'influence de l'élève ;
toute personne ayant déjà eu des démêlés avec l'élève.

En cas d'absence de l'élève et/ou de ses représentants légaux, le conseil de discipline se tient normalement, dès lors que ceux-ci ont été convoqués dans les formes et délais fixés par les textes.

Principes à respecter
Confidentialité : les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation de secret en ce qui concerne les délibérations ainsi que les faits et documents dont ils ont eu connaissance.

Légalité des sanctions : seules les sanctions légales reprises dans le règlement intérieur peuvent être explorées.

Contradictoire : chacun doit pouvoir exprimer son point de vue, s'expliquer et se défendre. Les représentants légaux de l'élève mineur sont informés de cette procédure et sont entendus s'ils le souhaitent. Ils doivent être les derniers à s'exprimer à la fin des échanges. L'élève peut se faire assister de la personne de son choix.

Individualisation et proportionnalité de la sanction : toute sanction doit être individuelle. Elle est déterminée en fonction de la gravité du manquement à la règle à l'origine de la convocation du conseil de discipline, et elle ne doit pas être majorée du fait d'un manquement précédent.

Principe « non ibis in idem » : aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions pour les mêmes faits. Cette règle ne fait néanmoins pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.

Déroulement du conseil de discipline
La présidence est assurée par le chef d'établissement, ou en cas d'empêchement par le chef d'établissement adjoint.
Celui-ci désigne un secrétaire de séance.
L'élève, les représentants légaux, et le défenseur le cas échéant, sont introduits dans la pièce où se déroule la séance du conseil de discipline.
Le président de la séance rappelle les principes juridiques, notamment celui de l'obligation de discrétion sur les débats et les règles de prise de parole puis il donne lecture du rapport préalablement rédigé par le chef d'établissement, motivant la proposition de sanction.

Le président du conseil de discipline introduit ensuite les débats et invite les différents acteurs à prendre la parole en les invitant à tour de rôle et en respectant certains principes :

audition individuelle des personnes concernées : personne ayant demandé le conseil de discipline, témoins, délégués élèves, professeurs de la classe ;
débat contradictoire avec l'élève, sa famille et son défenseur : parole finale donnée à la défense avant les délibérations ;

À la fin de ces différents témoignages, l'élève, sa famille, le défenseur, le cas échéant, sont priés de sortir de la salle afin que les délibérations se tiennent à huis clos.

Délibérations et votes
Le président du conseil de discipline propose une sanction et la soumet au vote du conseil de discipline qui délibère à bulletin secret. En cas d'égalité des votes la voix du président est prépondérante.
En l'absence de majorité des suffrages exprimés, une sanction inférieure est proposée et ce, jusqu'à l'obtention de la majorité.
Lorsqu'une majorité s'est dégagée sur une sanction, l'élève, sa famille et son défenseur sont de nouveau introduits devant les membres du conseil de discipline pour entendre la décision prise.

Après le conseil : procès-verbal, registre des sanctions et procédure d'appel
Notification de la décision

Le chef d'établissement confirme par pli recommandé le jour même ou par remise en main propre contre signature la décision assortie de l'énoncé des voies de recours possibles.
Seule cette notification expresse rend la décision exécutoire.
Le courrier de notification doit être daté du jour de la tenue du conseil de discipline.

Les voies et délais de recours sont expressément rappelés.
Toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée dans un délai de 8 jours auprès du recteur d'académie.
Le recteur dispose d'un délai d'un mois, à partir de la date de réception du recours, pour réunir la commission académique et transmettre sa décision au requérant. Cet appel est un recours administratif, il est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les sanctions disparaissent dans les trois cas suivants :

effacement de la sanction (sauf exclusion définitive) du dossier administratif de l'élève ;
amnistie des sanctions, qui bénéficient comme toute infraction des lois d'amnistie ;
annulation par la juridiction administrative.

Rédaction d'un procès-verbal de séance et registre des sanctions

Un procès-verbal, dont la forme est imposée par les services académiques, est rédigé. Une copie est envoyée aux services académiques (rectorat et/ou DSDEN) dans les 5 jours. L'original est conservé dans l'établissement pendant 10 ans.
Aucun des propos tenus lors de la délibération ne doit figurer au procès-verbal. Seul figure le résultat du vote (ou des votes).

La décision prise est portée au registre des sanctions, mémoire et garant de la cohérence des décisions prises dans l'établissement. La mention reprend l'énoncé des faits, les circonstances et les mesures prises à l'encontre d'un élève, sans mention de son identité.
Effacement des sanctions

En cas de changement d'établissement, l'élève ou sa famille peuvent demander l'effacement de la mention au registre des sanctions.
L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire.
Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.
Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.
Toutes les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré.